Termes et Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18 décembre 2025
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Automotive Electronique Services (ci-après "nous", "notre") et ses clients (ci-après "le Client", "vous") dans le cadre de la fourniture de services de réparation et reconditionnement de composants électroniques automobiles.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Prestations et Devis
Automotive Electronique Services propose des prestations de réparation et reconditionnement de composants électroniques automobiles. Nos prestations incluent notamment :
- Réparation de bloc ABS (calculateur et hydraulique)
- Réparation de boîtier airbag (reset crash data, effacement défauts)
- Clonage de calculateur moteur (duplication, transfert IMMO, mise en vierge)
- Réparation de boîte automatique (mécatronique DSG, S-Tronic, ZF, EDC)
- Réparation de boîtier FRM BMW (module d'éclairage et centralisation)
- Programmation de clés (duplication, transpondeur, télécommande)
- Réparation de compteur automobile (odomètre, écran LCD)
Toute intervention est précédée d'un diagnostic gratuit et d'un devis détaillé. Le devis précise la nature de la réparation, le tarif, la garantie applicable et le délai d'intervention. La signature du devis par le Client vaut commande ferme et définitive.
3. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son véhicule (marque, modèle, année, VIN) et sur le composant défectueux (symptômes de panne, codes d'erreur, référence du calculateur). Il doit nous faire parvenir le composant défectueux dans un colis sécurisé et approprié.
Points de vigilance pour le Client :
- Le Client doit s'assurer que le composant est bien la cause de la panne (diagnostic préalable recommandé).
- Le Client doit emballer soigneusement le composant pour éviter tout dommage lors du transport.
- Le Client reste propriétaire du composant pendant toute la durée de l'intervention.
- Pour les calculateurs et clés, le Client doit fournir les documents prouvant la propriété du véhicule (carte grise).
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs tels qu'indiqués sur le devis accepté par le Client.
Le paiement de la totalité de la prestation est exigible à la fin de l'intervention, avant l'expédition du composant réparé vers le Client. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire en ligne (paiement sécurisé). Un acompte peut être demandé pour certaines prestations spécifiques (clonage de calculateur, programmation de clés).
Les frais de transport (aller et retour) sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le devis.
5. Garantie et Responsabilité
Nous garantissons nos réparations selon les durées suivantes :
- Garantie à vie sur les réparations de bloc ABS (reconditionnement complet)
- 2 ans sur les réparations de boîte automatique, calculateur moteur, boîtier FRM
- 2 ans sur les programmations de clés (pièces et main d'œuvre)
- 1 an sur les réparations de boîtier airbag et compteur
Cette garantie couvre les défauts de réparation et dysfonctionnements directement liés à notre intervention. Elle nécessite la présentation de la facture originale. Le retour du composant défectueux doit se faire dans les mêmes conditions d'emballage que l'envoi initial.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, immobilisation du véhicule, ou toute autre perte consécutive à une défaillance du composant réparé.
Exclusions de garantie :
- Dommages causés lors du transport retour (responsabilité du transporteur).
- Dommages liés à une mauvaise installation du composant sur le véhicule.
- Pannes causées par un choc, une surtension électrique ou une infiltration d'eau après réparation.
- Usure normale des composants mécaniques du véhicule (embrayage, turbo, injecteurs, etc.).
6. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Nos prestations de réparation étant personnalisées selon le composant spécifique du Client et débutant immédiatement après validation du devis, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la réparation commencée avec votre accord. Le Client peut néanmoins refuser le devis avant le début de toute intervention, sans frais.
7. Confidentialité et Données Techniques
Automotive Electronique Services conserve une copie des données techniques extraites des composants (fichiers de diagnostic, rapports d'analyse, références) pour assurer la traçabilité et le support après-vente. Ces données sont strictement confidentielles et ne seront jamais partagées avec des tiers sans l'accord du Client.
Le Client reste propriétaire de son composant et des données qu'il contient. Notre intervention se limite à la réparation ou au reconditionnement du composant sans modification de ses caractéristiques d'origine, sauf demande expresse et légale du Client (exemple : clonage de calculateur).
8. Protection des Données
Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et l'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question concernant nos prestations ou les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Société : Automotive Electronique Services
Email : contact@autoelecservices.fr